Restitution du dépôt de garantie : modèle de lettre gratuit
Le solde de tout compte, à envoyer après la remise des clés.
Avant d’envoyer
- Un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon.
- Chaque retenue se justifie : états des lieux d’entrée et de sortie, factures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés.
- En immeuble collectif, une provision de 20 % au plus peut être gardée jusqu’au mois qui suit l’approbation des comptes de l’immeuble.
- En retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, sauf si le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse.
La lettre
Objet : Restitution du dépôt de garantie et solde de tout compte
Suite à la remise des clés le [date], voici le solde de tout compte de la location du logement situé [adresse du logement], à partir de votre dépôt de garantie de [montant] €.
[Sans retenue :] Aucune retenue n’est appliquée. [Avec retenues :] Les retenues ci-dessous correspondent aux dégradations constatées, hors usure normale ; chacune est justifiée par la pièce jointe indiquée : [retenue, justificatif, montant].
La somme de [montant à restituer] € vous sera versée au plus tard le [date limite], sur le compte que vous m’avez indiqué.
Comment l’envoyer
Par email ou courrier, à la nouvelle adresse que le locataire vous a donnée, avec les justificatifs des retenues.
Sources