Proposition de renouvellement avec loyer sous-évalué : modèle gratuit
Le loyer est nettement en dessous des loyers voisins : la proposition à envoyer avant la fin du bail.
Avant d’envoyer
- Au renouvellement, le loyer n’est réévalué que s’il est manifestement sous-évalué. La proposition doit être reçue au moins 6 mois avant la fin du bail.
- Elle reproduit le texte intégral de l’article 17-2, I, de la loi du 6 juillet 1989 (sans lui, elle n’est pas valable), indique le nouveau loyer et la liste des références : au moins 6 loyers dans une agglomération de plus d’un million d’habitants, au moins 3 ailleurs.
- Impossible pour un logement classé F ou G au DPE. En zone tendue, la hausse est plafonnée.
- Le locataire répond par écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail ; l’absence de réponse vaut refus. Il faut alors saisir la commission départementale de conciliation, avant le juge.
La lettre
Objet : Proposition de nouveau loyer pour le renouvellement du bail
Votre bail du logement situé [adresse du logement] se termine le [date de fin du bail]. Je vous propose de le renouveler en réévaluant le loyer, aujourd’hui manifestement sous-évalué.
Nouveau loyer proposé : [montant] € par mois hors charges, contre [loyer actuel] € aujourd’hui.
Pour justifier cette proposition, voici les loyers de logements comparables : [liste d’au moins 3 références (6 dans une agglomération de plus d’un million d’habitants) : adresse, surface, loyer, date du bail, en incluant des baux récents et des baux de plus de 3 ans].
[Recopier ici, mot pour mot, le texte de l’article 17-2, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sur legifrance.gouv.fr.]
Vous disposez d’un délai pour accepter par écrit cette proposition, jusqu’à 4 mois avant la fin du bail, soit le [date]. Sans réponse, je la considérerai comme refusée.
À joindre
- Le texte de l’article 17-2, I, de la loi du 6 juillet 1989, reproduit dans la lettre.
- Les références des loyers comparables.
Comment l’envoyer
Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Sources