Régularisation des charges locatives : modèle gratuit
Chaque année, comparez les provisions versées aux dépenses réelles.
Avant d’envoyer
- Seules les charges de la liste officielle (décret n° 87-713) se récupèrent.
- Payées par provisions, elles se régularisent chaque année : trop-perçu à rendre, complément à demander.
- Joignez le décompte par nature de charges et, en immeuble collectif, le mode de répartition. Les justificatifs restent à la disposition du locataire pendant six mois.
- Régularisation faite plus d’un an après : le locataire peut payer le complément en douze mois. Charges au forfait (meublé, colocation) : pas de régularisation.
La lettre
Objet : Régularisation des charges [année]
Voici le décompte des charges récupérables de l’année [année], par nature de charges, comparé aux provisions que vous avez versées : [nature de charge, montant réel].
Total des charges réelles : [montant] €. Provisions versées : [montant] €.
[Les charges réelles dépassent vos provisions de [montant] €. Ce complément est à régler avec votre prochain loyer. / Vos provisions dépassent les charges réelles de [montant] €. Cette somme vous sera remboursée ou déduite de votre prochain loyer.]
Les pièces justificatives sont à votre disposition pendant six mois à compter de l’envoi de ce décompte (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Comment l’envoyer
Par email ou courrier, avec le décompte. Le locataire peut demander le récapitulatif par voie électronique ou postale.
Sources