Refus de sous-location : modèle gratuit
Votre locataire veut sous-louer : votre réponse écrite, et ce que la loi prévoit.
Avant d’envoyer
- Le locataire doit d’abord obtenir votre accord écrit, sur la sous-location et sur le loyer demandé. Il est conseillé qu’il le demande par lettre recommandée.
- Le loyer au m² demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que paie le locataire.
- Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire, avec remboursement des sous-loyers perçus et dommages et intérêts.
- Exception : dans la cohabitation intergénérationnelle solidaire, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
La lettre
Objet : Votre demande de sous-location
J’ai bien reçu votre demande du [date] de sous-louer [tout ou partie du] logement situé [adresse du logement].
Je ne donne pas mon accord à cette sous-location. Le bail et la loi la subordonnent à mon accord écrit, que je ne donne pas.
Je vous rappelle qu’une sous-location faite sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail.
[Je reste à votre disposition pour en discuter : par exemple, une autre solution pour la durée de votre absence.]
Comment l’envoyer
Par email ou courrier. Si le locataire vous a écrit en recommandé, répondez de la même façon et gardez une copie.
Sources