Mise en demeure de payer le loyer : modèle gratuit
Après une relance restée sans réponse, la lettre qui fixe un dernier délai avant la procédure.
Avant d’envoyer
- D’abord une relance amiable, par simple courrier. Sans effet, la mise en demeure, en recommandé avec avis de réception.
- Ensuite, le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier) : le locataire a alors 6 semaines pour payer.
- Avec une caution solidaire, vous pouvez vous adresser au garant dès le premier impayé.
- Dette de 5 000 € ou moins : une tentative de conciliation, gratuite, est obligatoire avant de saisir le juge.
La lettre
Objet : Mise en demeure de payer
Malgré ma précédente relance, les sommes suivantes restent impayées : loyer et charges de [mois impayés], soit un total de [montant] € ([montant en lettres]).
Je vous mets en demeure de régler cette somme dans un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut, je serai contraint de faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, en application de la clause résolutoire du bail, puis de saisir le juge.
[Si vous avez un garant :] Votre garant, [nom du garant], est informé de cette situation.
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter l’ADIL de votre département ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Comment l’envoyer
Par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque locataire signataire du bail. Gardez une copie et l’avis de réception.
Sources