Mise en demeure pour défaut d’assurance habitation : modèle gratuit
Le locataire ne répond pas à vos demandes d’attestation : la lettre qui lui donne un mois pour s’assurer.
Avant d’envoyer
- Le locataire doit s’assurer au moins contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) et en justifier à la remise des clés, puis une fois par an à votre demande.
- Pour souscrire une assurance à sa place, envoyez-lui d’abord une lettre recommandée avec avis de réception : il a alors un mois pour s’assurer.
- Une fois cette lettre envoyée, vous ne pouvez plus demander la résiliation du bail pour absence d’assurance, même s’il y a une clause résolutoire.
- Le locataire vous rembourse la prime, majorée de 10 % au plus, par douzièmes avec le loyer mensuel.
La lettre
Objet : Mise en demeure de justifier d’une assurance habitation
Malgré mes demandes du [dates], je n’ai pas reçu l’attestation d’assurance habitation du logement situé [adresse du logement].
Votre bail et la loi vous obligent à assurer le logement au moins contre les risques locatifs (article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Je vous mets en demeure de souscrire cette assurance et de me remettre l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.
À défaut, je souscrirai une assurance pour votre compte. Son coût vous sera réclamé : la prime, majorée au plus de 10 %, sera répartie par douzièmes avec votre loyer mensuel.
Comment l’envoyer
Par lettre recommandée avec avis de réception. Gardez une copie et l’avis de réception : la date de réception fait partir le délai d’un mois.
Sources