Demande d’attestation d’assurance habitation : modèle gratuit
Une fois par an, l’attestation d’assurance de votre locataire.
Avant d’envoyer
- Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion) et le justifier à la remise des clés puis chaque année, à votre demande.
- S’il ne le fait pas, vous pouvez demander la résiliation du bail ou souscrire une assurance à sa place et lui en refacturer le prix.
- Une clause résolutoire pour défaut d’assurance ne joue qu’un mois après un commandement resté sans effet.
- En colocation, le bail peut prévoir que le bailleur assure le logement pour le compte des colocataires.
La lettre
Objet : Attestation d’assurance habitation
Votre bail vous oblige à assurer le logement contre les risques locatifs et à m’en justifier chaque année (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
[L’attestation que je possède arrive à échéance le [date]. / Je ne dispose pas encore de votre attestation pour cette année.]
Pouvez-vous me transmettre votre nouvelle attestation d’assurance, par email ou par courrier ? Je vous remercie par avance.
Comment l’envoyer
Par email ou courrier, un mois avant l’échéance de l’attestation que vous avez.
Sources