Décompte des retenues sur le dépôt de garantie : modèle gratuit
Vous gardez une partie du dépôt : le tableau qui justifie chaque retenue.
Avant d’envoyer
- Vous pouvez garder ce que le locataire doit encore : loyers ou charges impayés, dégradations, travaux locatifs non réalisés. La somme rendue peut donc être inférieure au dépôt.
- Chaque retenue se justifie par des pièces : états des lieux, photos, constat de commissaire de justice, factures ou devis, lettre de réclamation restée sans réponse.
- L’usure normale (vétusté) ne se retient jamais.
- Le délai est d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon. En copropriété, une provision de 20 % du dépôt au plus peut être gardée jusqu’à l’arrêté des comptes.
La lettre
Objet : Décompte du dépôt de garantie
Voici le décompte du dépôt de garantie de [montant] € versé pour le logement situé [adresse du logement], après la remise des clés le [date].
Retenues : [nature de la retenue : par exemple loyer de [mois] impayé / remise en état de [élément] : montant € ; pièce justificative jointe : état des lieux, facture n° …, devis].
Total des retenues : [montant] €. [Provision pour charges de copropriété : [montant] € (20 % du dépôt au plus), à régulariser dans le mois suivant l’approbation des comptes.]
Somme à vous restituer : [montant] €, versée le [date], sur le compte que vous m’avez indiqué.
À joindre
- Les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Les factures, devis, photos ou lettres de réclamation qui justifient chaque retenue.
Comment l’envoyer
Par email ou courrier à la nouvelle adresse du locataire, avec les justificatifs, avant la fin du délai d’un ou deux mois.
Sources