Convocation à l’état des lieux de sortie : modèle gratuit
Votre locataire part : fixez par écrit le jour de l’état des lieux et de la remise des clés.
Avant d’envoyer
- L’état des lieux de sortie se fait à la libération des lieux ou très peu de temps après, avec le locataire ou son représentant. Convenir de la date par lettre recommandée est conseillé.
- Si l’une des parties refuse de venir, de le faire ou de le signer, l’autre peut faire appel à un commissaire de justice, qui établit un constat. Il prévient alors par lettre recommandée au moins 7 jours à l’avance, et ses frais sont partagés par moitié.
- Fait à l’amiable, l’état des lieux est gratuit : le locataire n’a pas à payer de frais d’agence pour cela.
- Les différences dues à la vétusté ne donnent pas lieu à retenue sur le dépôt de garantie.
La lettre
Objet : État des lieux de sortie du [date]
Suite à votre congé, qui prend fin le [date de fin du préavis], je vous propose de réaliser l’état des lieux de sortie du logement situé [adresse du logement] le [date] à [heure].
Il sera établi contradictoirement, en comparaison avec l’état des lieux d’entrée du [date], et signé par nous deux. Merci d’apporter toutes les clés (y compris badges et télécommandes).
Si cette date ne vous convient pas, merci de me proposer une autre date avant le [date limite].
Lors de la remise des clés, merci de m’indiquer votre nouvelle adresse et vos coordonnées bancaires, pour la restitution du dépôt de garantie.
Comment l’envoyer
Par lettre recommandée avec avis de réception (conseillé), ou par email avec accord écrit du locataire sur la date.
Sources