Congé du propriétaire pour vendre : modèle gratuit
Pour vendre le logement libre à la fin du bail. Le congé pour reprendre ou pour un motif légitime suit les mêmes délais.
Avant d’envoyer
- Seulement pour la fin du bail : 3 ans en général pour une location vide, 1 an en meublé.
- Votre locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant la fin en vide, 3 mois en meublé. Le délai compte à la réception : prévoyez une marge.
- En vide, le congé pour vendre vaut offre de vente : votre locataire peut acheter en priorité, au prix indiqué.
- Un email ne suffit pas, même si le locataire répond.
La lettre
Objet : Congé pour la fin du bail
Je vous donne congé pour la fin de votre bail, soit le [date de fin du bail], date à laquelle vous devrez avoir libéré le logement situé [adresse du logement].
Ce congé est motivé par ma décision de vendre le logement. Il vaut offre de vente à votre profit, au prix de [prix] € ([prix en lettres]), payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Désignation des locaux loués et de leurs dépendances, telle qu’elle figure au bail : [désignation du logement].
Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Conformément à l’article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont les cinq premiers alinéas sont reproduits ci-dessous, vous pouvez l’accepter par écrit pendant ce délai.
[Location vide : recopier ici, mot pour mot, les cinq premiers alinéas de l’article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sur legifrance.gouv.fr.]
Vous pouvez quitter le logement avant cette date : vous ne devrez alors le loyer et les charges que jusqu’à la remise des clés. Nous conviendrons ensemble de la date de l’état des lieux de sortie.
À joindre
- Location vide : les cinq premiers alinéas de l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989, reproduits dans la lettre.
- Location vide : la notice d’information de l’arrêté du 13 décembre 2017.
- Location meublée : rien à joindre, et pas de droit de priorité pour acheter.
Comment l’envoyer
Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre signature, à chaque signataire du bail.
Sources