Congé pour reprise du logement : modèle gratuit
Vous ou un proche voulez habiter le logement à la fin du bail : la lettre, avec les mentions que la loi exige.
Avant d’envoyer
- Votre locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant la fin du bail. Reçue en retard, elle n’est pas valable.
- Vous pouvez reprendre pour vous, votre époux, votre concubin (depuis au moins 1 an), votre partenaire de Pacs, vos ascendants ou vos descendants, ou ceux de votre époux, concubin ou partenaire.
- La lettre indique le motif (reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger un proche), le nom et l’adresse du bénéficiaire, son lien avec vous et une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise.
- Elle est accompagnée de la notice d’information sur les obligations du bailleur et les voies de recours du locataire.
- Certains locataires sont protégés (âge, faibles ressources) : le bail est alors renouvelé. Une reprise frauduleuse expose à une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6 000 €.
La lettre
Objet : Congé pour reprise du logement
Je vous donne congé pour la fin de votre bail, soit le [date de fin du bail], date à laquelle vous devrez avoir libéré le logement situé [adresse du logement].
Ce congé est motivé par ma décision de reprendre le logement pour [l’habiter moi-même / y loger [nom du bénéficiaire]], demeurant [adresse du bénéficiaire], qui est [mon conjoint, concubin, partenaire de Pacs, ascendant, descendant, … : lien avec le propriétaire].
Le caractère réel et sérieux de cette reprise s’explique ainsi : [raison : par exemple, rapprochement du lieu de travail, besoin de logement du bénéficiaire].
Vous trouverez ci-joint la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Vous pouvez quitter le logement avant cette date : vous ne devrez alors le loyer et les charges que jusqu’à la remise des clés. Nous conviendrons ensemble de la date de l’état des lieux de sortie.
À joindre
- La notice d’information de l’arrêté du 13 décembre 2017 (obligatoire).
Comment l’envoyer
Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre signature, à chaque signataire du bail. Un simple email ne suffit pas.
Sources