Congé pour motif légitime et sérieux : modèle gratuit
Mettre fin au bail à son échéance parce que le locataire n’a pas respecté ses obligations, ou pour un motif lié à vous.
Avant d’envoyer
- Comme pour tout congé du propriétaire, votre locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant la fin du bail, en location vide.
- La loi ne définit pas le motif légitime et sérieux. Il peut tenir au locataire (nuisances, loyers impayés, absence d’assurance habitation) ou à vous (gros travaux).
- En cas de contestation, c’est à vous de prouver le bien-fondé du congé : gardez les lettres de relance, mises en demeure et constats.
- Un locataire protégé (âge, faibles ressources) garde son bail. Un email ne suffit pas pour envoyer le congé.
La lettre
Objet : Congé pour motif légitime et sérieux
Je vous donne congé pour la fin de votre bail, soit le [date de fin du bail], date à laquelle vous devrez avoir libéré le logement situé [adresse du logement].
Ce congé est fondé sur un motif légitime et sérieux : [motif précis, par exemple : loyers impayés depuis [mois], malgré mes lettres du [dates] / troubles de voisinage constatés les [dates] / absence d’attestation d’assurance malgré ma mise en demeure du [date]].
[Pièces à l’appui : [liste des lettres, constats, témoignages].]
Vous pouvez quitter le logement avant cette date : vous ne devrez alors le loyer et les charges que jusqu’à la remise des clés. Nous conviendrons ensemble de la date de l’état des lieux de sortie.
À joindre
- Les pièces qui prouvent le motif, en copie.
Comment l’envoyer
Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre signature, à chaque signataire du bail.
Sources