Attestation de remise des clés et de fin de bail : modèle gratuit
La preuve écrite que les clés ont été rendues, qui fait partir le délai pour restituer le dépôt.
Avant d’envoyer
- Le délai de restitution du dépôt de garantie (un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon) court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.
- À la remise des clés, le locataire indique sa nouvelle adresse et ses coordonnées bancaires. Sans nouvelle adresse, la majoration de 10 % du loyer par mois de retard ne s’applique pas.
- L’attestation complète l’état des lieux de sortie, elle ne le remplace pas.
La lettre
Objet : Attestation de remise des clés
Je soussigné(e) [nom du bailleur], propriétaire du logement situé [adresse du logement], atteste avoir reçu de [nom du locataire], le [date], à [heure], les clés suivantes : [nombre et type de clés, badges, télécommandes].
Le bail conclu le [date] prend fin ce jour. L’état des lieux de sortie établi le [date] [est / n’est pas] conforme à l’état des lieux d’entrée.
Le dépôt de garantie de [montant] € sera restitué, déduction faite des sommes dues et justifiées, au plus tard le [date limite : un mois ou deux mois après la remise des clés], à la nouvelle adresse et sur le compte indiqués ci-dessous : [nouvelle adresse du locataire, coordonnées bancaires].
Fait à [lieu], le [date]. [Signatures : bailleur et locataire.]
Comment l’envoyer
Signée en deux exemplaires à la remise des clés, ou envoyée par email avec l’état des lieux de sortie.
Sources