Appel à la caution (garant) après un impayé : modèle gratuit
Le locataire ne paie plus : la lettre qui prévient son garant et lui demande de payer.
Avant d’envoyer
- Dès le premier impayé, vous pouvez demander le paiement au garant choisi à la signature du bail.
- Si le bail a une clause résolutoire, le commandement de payer est d’abord signifié au locataire par un commissaire de justice, puis à la caution. La loi (article 24) impose de le signifier à la caution dans les 15 jours suivant celui du locataire. À défaut, la caution ne peut pas être tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard.
- Avec la garantie Visale, l’impayé se déclare dans les 30 jours.
- Le garant ne paie que dans les limites de son acte de cautionnement (montant, durée) : vérifiez-le avant d’écrire.
La lettre
Objet : Loyers impayés de [nom du locataire] : appel à la caution
Vous vous êtes porté caution de [nom du locataire] pour le logement situé [adresse du logement], par acte du [date de l’acte de cautionnement].
Malgré mes relances, les sommes suivantes sont impayées : loyer et charges de [mois impayés], soit [montant] € ([montant en lettres]).
En application de votre engagement, je vous demande de régler cette somme dans un délai de [15] jours à compter de la réception de cette lettre, par [virement sur le compte indiqué ci-dessous / chèque].
[Un commandement de payer a été signifié au locataire le [date] ; il vous est signifié par commissaire de justice dans le délai de quinze jours prévu par la loi.]
Je reste à votre disposition pour en parler et trouver une solution amiable.
À joindre
- L’acte de cautionnement, en copie.
- Le décompte des sommes dues, mois par mois.
- Les relances adressées au locataire.
Comment l’envoyer
Par lettre recommandée avec avis de réception. Le commandement de payer, lui, est signifié par un commissaire de justice.
Sources