Acte de caution solidaire pour un bail d’habitation : modèle gratuit
L’engagement écrit du garant, avec les mentions que la loi impose pour qu’il soit valable.
Avant d’envoyer
- La caution est une personne physique : elle signe l’acte, qui indique le montant du loyer et ses conditions de révision, tels qu’ils figurent au bail, et reproduit l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (repris tel quel dans le modèle).
- Elle écrit elle-même la mention de l’article 2297 du code civil : elle s’engage en qualité de caution à payer au bailleur ce que lui doit le locataire s’il fait défaut, dans la limite d’un montant en principal et accessoires, en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, c’est la somme en toutes lettres qui compte.
- Caution solidaire : elle renonce à exiger que vous poursuiviez d’abord le locataire ou que vous divisiez vos poursuites entre les cautions, et elle le reconnaît dans sa mention (article 2297). Sans cela, elle peut s’en prévaloir. Vous pouvez alors lui réclamer les sommes dès le premier impayé.
- Vous remettez à la caution un exemplaire du bail. Toutes ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement : un oubli peut rendre l’acte sans effet.
- Le montant de l’engagement est fixé librement par les parties. Il est d’usage d’indiquer le loyer × 12 × la durée du bail. La durée peut être déterminée ou indéterminée.
- Ces règles valent pour les cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021).
La lettre
Objet : Acte de cautionnement solidaire du bail de [nom du locataire]
Je soussigné(e) [nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de la caution], me porte caution solidaire de [nom du locataire] pour le bail conclu le [date du bail] avec [nom du bailleur], portant sur le logement situé [adresse du logement].
Le loyer mensuel est de [montant] € hors charges, plus [montant] € de charges. Il est révisé chaque année à la date du [date de révision] selon l’indice de référence des loyers (IRL) du [trimestre de référence], comme prévu au bail.
Durée de mon engagement : [durée déterminée : jusqu’au (date) / durée indéterminée].
Montant maximal de mon engagement, en principal et accessoires : [montant en chiffres] € ([montant en lettres]).
Reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
[À écrire par la caution elle-même, de sa main : « Je m’engage en qualité de caution solidaire à payer à [nom du bailleur] ce que lui doit [nom du locataire] en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite de [montant en chiffres] € ([montant en lettres]), en principal et accessoires. Je reconnais ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ni qu’il divise ses poursuites entre les cautions. »]
Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de location.
Fait à [lieu], le [date]. [Signature de la caution.]
À joindre
- Un exemplaire du contrat de location, remis à la caution.
- Une copie de la pièce d’identité de la caution (facultative pour la validité de l’acte).
Comment l’envoyer
Faites signer l’acte en deux exemplaires en même temps que le bail, ou avant, et remettez à la caution un exemplaire du bail. Gardez l’original : il servira si vous devez appeler la caution.
Sources