Tacite reconduction du bail : que se passe-t-il à l’échéance ?
Si personne ne donne congé, le bail continue seul : 3 ou 6 ans en location vide, 1 an en meublé. Ce que vous pouvez changer et ce qui n’est pas possible.
La reconduction tacite, c’est la prolongation automatique du bail à son échéance, sans nouveau contrat. Elle joue quand ni vous ni votre locataire n’avez donné congé dans les formes et les délais.
En location vide
Si vous ne donnez pas congé, le bail est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée est de 3 ans si vous êtes une personne physique et de 6 ans pour une personne morale (une société, par exemple). Vous n’avez aucune démarche à faire : le contrat continue aux mêmes conditions et le dépôt de garantie ne change pas.
Le loyer peut encore être révisé chaque année si le bail contient une clause de révision, dans la limite de l’IRL (l’indice de référence des loyers publié par l’Insee). En métropole, la révision est interdite pour un logement classé F ou G au DPE si le bail est signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022.
En location meublée
- Le bail d’un an se renouvelle automatiquement pour un an, aux mêmes conditions, si personne ne donne congé.
- Le bail de 9 mois consenti à un étudiant ne se renouvelle pas : il prend fin à son terme, sans congé. Pour continuer, il faut signer un nouveau bail.
Un bail de moins de 3 ans pour reprise
Un propriétaire particulier peut signer un bail plus court, d’au moins 1 an, si un événement précis l’oblige à reprendre le logement, par exemple son départ à la retraite. Il faut l’écrire dans le bail et confirmer l’événement au locataire, par lettre recommandée, au moins 2 mois avant la fin. Sans événement ou sans confirmation, le bail continue jusqu’à 3 ans.
Renouveler plutôt que reconduire
Vous pouvez aussi proposer un renouvellement, par exemple pour changer le loyer. Il suit les formes et les délais du congé, et le loyer se fixe selon l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Si vous voulez reprendre ou vendre
Il faut donner congé dans les délais : au moins 6 mois avant l’échéance en vide, 3 mois en meublé. Une lettre envoyée trop tard n’est pas valable et le bail continue. Notre guide sur le congé du propriétaire détaille les motifs et l’envoi.
Les clauses interdites
Une clause qui prévoit une reconduction pour moins de 3 ans (propriétaire particulier) ou 6 ans (personne morale) est interdite en location vide.
À retenir : À retenir : à l’échéance, sans congé, le bail vide repart pour 3 ans (6 ans pour une société), le bail meublé d’un an pour un an. Dans Bailio, la date d’échéance de chaque bail est suivie : le tableau de vos logements signale un bail qui arrive à échéance dans les 7 mois, et le courrier de congé est prêt à envoyer.
Sources