Quittance de loyer : comment la faire, gratuite et obligatoire sur demande
Comment faire une quittance de loyer, ce qu’elle doit contenir, quand vous devez la remettre, et pourquoi vous ne pouvez rien facturer.
La quittance de loyer est le reçu qui prouve que votre locataire a payé son loyer et ses charges pour une période. Il s’en sert souvent pour un dossier de location, une aide au logement ou une démarche administrative.
Quand devez-vous la remettre ?
Dès que votre locataire vous la demande, vous devez la lui transmettre. Vous ne pouvez pas refuser.
Que doit-elle indiquer ?
Le détail des sommes versées, en séparant le loyer et les charges.
Comment faire une quittance de loyer ?
La loi impose une seule règle de contenu : séparer le loyer et les charges. En pratique, pour qu’elle serve de preuve sans discussion, indiquez aussi :
- vos nom et adresse, et ceux de votre locataire ;
- l’adresse du logement loué ;
- la période payée, par exemple « novembre 2026 » ;
- le montant du loyer, puis celui des charges, puis le total ;
- la date du paiement ;
- la date de la quittance et votre signature.
Si le loyer n’a été payé qu’en partie, ne faites pas de quittance pour le mois entier : remettez un reçu du montant versé.
Par email ou par courrier ?
La quittance peut partir par email si votre locataire est d’accord. Sinon, vous la lui remettez sur papier.
Combien pouvez-vous la facturer ?
Rien. La quittance est gratuite. Aucuns frais liés à l’avis d’échéance ou à la quittance ne peuvent être demandés au locataire : ni timbre, ni frais de gestion. Une clause du bail qui prévoit des frais d’envoi de quittance est interdite, donc sans effet.
À retenir : Dans Bailio, la quittance part toute seule par email dès que vous enregistrez le loyer, si votre locataire a donné son accord pour la recevoir ainsi.
Sources