Dossier de location : les pièces que vous pouvez demander, et celles interdites
La liste officielle des justificatifs autorisés pour un candidat locataire, les pièces interdites et l’amende encourue.
Pour choisir votre locataire, vous pouvez vérifier son identité, son domicile, son activité et ses ressources. Mais seulement avec les pièces d’une liste fixée par la loi. Tout le reste est interdit.
Les pièces autorisées
- Identité : une seule pièce en cours de validité, carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.
- Domicile : un seul justificatif, par exemple les 3 dernières quittances de loyer, une attestation de l’hébergeant ou le dernier avis de taxe foncière.
- Activité : par exemple un contrat de travail, une carte d’étudiant, un extrait K bis pour un commerçant.
- Ressources : par exemple le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition, les 3 dernières fiches de paie, les 2 derniers bilans pour un indépendant, les justificatifs d’allocations ou de bourse.
Votre candidat peut vous donner une copie. Vous avez le droit de demander à voir l’original.
Les pièces interdites
Tout document qui n’est pas dans la liste, par exemple un relevé de compte bancaire ou une carte Vitale.
Aucun argent avant le bail
Vous ne pouvez réclamer aucune somme pour réserver le logement : pas de chèque de réservation, pas d’acompte. Aucune somme ne peut être demandée avant la signature du bail.
L’amende
Demander une pièce non autorisée expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (15 000 € pour une société).
À retenir : Dans Bailio, le lien de candidature ne demande que des pièces autorisées, et chaque justificatif reçoit un filigrane qui le protège contre la revente.
Sources