Loyer ou charges impayés : 3 ans pour les réclamer
Combien de temps vous avez pour réclamer un loyer ou des charges impayés, et ce que votre locataire peut exiger après une régularisation tardive.
Votre locataire vous doit encore un loyer, ou des charges oubliées lors d’une régularisation ? Vous pouvez toujours les réclamer, mais pas indéfiniment.
Le délai : 3 ans
Vous avez 3 ans pour réclamer un loyer ou des charges impayés. Exemple : une dette d’octobre 2026 peut être réclamée jusqu’en octobre 2029.
Ce délai joue aussi dans l’autre sens : votre locataire a 3 ans pour vous demander le remboursement des charges qu’il a payées en trop.
Une régularisation tardive reste possible
Vous avez oublié de régulariser les charges ? Vous pouvez encore le faire dans ce délai, que le retard vienne d’un oubli ou d’une négligence. Mais le juge peut refuser un rappel de charges qu’il juge déloyal ou brutal, par exemple si votre locataire vous avait demandé la régularisation sans réponse de votre part.
Paiement en 12 mois
Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année qui suit celle où les charges étaient dues, votre locataire peut exiger de payer le rappel en 12 mois. Il vous le demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
À retenir : Dans Bailio, la régularisation des charges se calcule chaque année à partir des provisions reçues et des dépenses enregistrées, et les impayés restent suivis mois par mois.
Sources