Garant ou caution : simple ou solidaire, ce que vous pouvez demander
La différence entre caution simple et solidaire, les justificatifs permis, l’acte de cautionnement et l’interdiction de cumuler avec une assurance loyers impayés.
Une caution (ou garant) est une personne ou un organisme qui s’engage par écrit à payer les dettes du locataire s’il ne les règle pas : loyers, charges, intérêts de retard et remise en état. Ne la confondez pas avec le dépôt de garantie, que l’on appelle parfois « caution » à tort.
Simple ou solidaire
- Caution simple : vous devez d’abord réclamer au locataire, par un commandement de payer. Vous ne vous tournez vers la caution qu’en cas d’échec.
- Caution solidaire : vous pouvez la solliciter dès le premier impayé, sans passer par le locataire.
Le type de caution figure dans l’acte de cautionnement.
Quand pouvez-vous la demander ?
En général, vous pouvez exiger une caution en échange de la signature du bail. Deux limites :
- Si vous êtes un particulier assuré contre les loyers impayés, vous ne pouvez demander une caution que si le locataire est étudiant ou apprenti. Le cumul est donc interdit dans les autres cas.
- Si vous êtes une personne morale, vous ne pouvez pas la demander à un étudiant boursier de l’enseignement supérieur, sauf pour certaines sociétés civiles constituées entre parents jusqu’au 4e degré.
Les justificatifs permis
Pour une personne physique : une pièce d’identité, un seul justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle et de ressources. Pour une société : un extrait K bis de moins de 3 mois et la pièce d’identité de son représentant. Pour Visale, le locataire fournit son visa. La liste est limitative, comme pour le locataire.
L’acte de cautionnement
- Il doit être écrit, sous signature privée ou authentique.
- Vous remettez un exemplaire à la caution, sauf si l’acte est dans le bail.
- Il indique le loyer en chiffres et en lettres, ses conditions de révision, et des mentions légales sur l’article 22-1 de la loi de 1989 et l’article 2297 du code civil.
- En colocation, il précise le colocataire dont le préavis met fin à l’engagement de la caution.
Durée et délais
Sans durée indiquée, la caution peut résilier par lettre recommandée, mais seulement pour la fin du bail. Avec une durée, elle ne peut pas résilier avant. Vous avez 3 ans pour réclamer un impayé. Au décès de la caution, ses héritiers répondent des dettes nées avant le décès, pas après.
À retenir : À retenir : solidaire, c’est dès le premier impayé. Pas de cumul avec une assurance loyers impayés, sauf étudiant ou apprenti. Dans Bailio, la fiche du locataire accueille le garant (identité, engagement, montant, durée) et ses justificatifs autorisés, et la lettre d’appel à la caution est prête à envoyer.
Sources