Expulsion d’un locataire : les étapes après la décision du juge
Du commandement de quitter les lieux à l’expulsion : les délais du locataire, le rôle du commissaire de justice et ce qui se passe l’hiver.
Un juge a mis fin au bail de votre locataire et ordonné son expulsion ? La décision ne suffit pas : il reste des étapes à respecter, et vous ne pouvez jamais faire partir votre locataire vous-même.
Après la résiliation du bail
La résiliation est la fin du bail prononcée par le juge. Votre ancien locataire devient alors un occupant sans droit ni titre, c’est-à-dire sans contrat qui l’autorise à rester. Vous ne percevez plus de loyer, mais une indemnité d’occupation dont le juge fixe le montant.
Le commandement de quitter les lieux
Un commissaire de justice (anciennement huissier) remet à l’occupant un commandement de quitter les lieux. Cet acte lui dit qu’il doit partir. En principe, il dispose alors de 2 mois pour libérer le logement. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai en cas de mauvaise volonté de l’occupant.
Un délai supplémentaire est possible
L’occupant peut demander des délais au juge de l’exécution, le juge chargé de faire appliquer les décisions. Ce délai de grâce va de 1 mois à 1 an au plus. Pensez-y dans votre calendrier : une décision rendue n’est pas un départ immédiat.
L’expulsion elle-même
- Seul un commissaire de justice peut y procéder.
- Elle a lieu un jour ouvrable, entre 6 h et 21 h.
- Si l’occupant refuse d’ouvrir, le commissaire de justice peut demander au préfet le concours de la force publique, c’est-à-dire l’aide de la police ou de la gendarmerie.
Le préfet peut refuser. S’il ne répond pas pendant 2 mois, cela vaut refus. Vous pouvez alors demander à l’État une indemnisation.
Et l’hiver ?
Du 1er novembre au 31 mars, l’expulsion est reportée si le locataire n’a pas de solution de relogement. Vous pouvez engager la procédure pendant cette période. Si le juge ordonne l’expulsion, elle prend effet à la fin de la trêve hivernale. Notre guide sur la trêve hivernale détaille les personnes qui n’en bénéficient pas.
Pendant ce temps, gardez les preuves
Conservez la décision, le commandement et tous les courriers envoyés. Quand l’occupant est parti, faites l’état des lieux de sortie, puis décomptez ce qui vous est dû sur le dépôt de garantie.
À retenir : À retenir : seul un commissaire de justice expulse. Prévoyez 2 mois après le commandement, un délai de grâce possible jusqu’à 1 an, et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Dans Bailio, le parcours « Impayé » vous guide jusqu’au commandement de payer, que vous cochez à la main une fois la démarche faite avec le commissaire de justice. Bailio ne conduit pas l’expulsion elle-même.
Sources