Le dépôt de garantie : combien demander et quand le rendre
Le montant maximum en location vide et meublée, les retenues possibles et le délai pour le rendre au locataire.
Le dépôt de garantie est la somme que votre locataire vous verse à la signature du bail. Vous la gardez pendant toute la location, pour couvrir un éventuel loyer impayé ou des dégâts. On l’appelle souvent « caution », à tort : la caution est la personne qui se porte garante.
Combien demander ?
- Location vide : 1 mois de loyer hors charges au plus.
- Location meublée : 2 mois de loyer hors charges au plus.
Le montant est écrit dans le bail. Il ne peut pas augmenter pendant la location, ni quand le bail est renouvelé. Si le loyer se paie par trimestre d’avance, aucun dépôt ne peut être demandé.
Quand le rendre ?
Le délai part du jour où votre locataire vous rend les clés. Il dépend de l’état des lieux de sortie, comparé à celui d’entrée :
- État des lieux de sortie identique à l’entrée : 1 mois au plus.
- Différences constatées : 2 mois au plus.
En copropriété, vous pouvez garder jusqu’à 20 % du dépôt en attendant les comptes annuels de l’immeuble, puis rendre le solde dans le mois qui suit leur approbation.
Que pouvez-vous retenir ?
Seulement ce que votre locataire vous doit encore : un loyer ou des charges impayés, ou des réparations dues à un mauvais entretien. Chaque retenue se justifie, par exemple avec les états des lieux, des photos, un devis ou une facture. L’usure normale du logement, elle, ne se retient jamais.
Et en cas de retard ?
Rendu trop tard, le dépôt est augmenté de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Exemple : pour un loyer de 700 € et 2 mois de retard, vous devez 140 € en plus. Cette pénalité ne s’applique pas si votre locataire ne vous a pas donné sa nouvelle adresse en rendant les clés.
À retenir : Dans Bailio, l’état des lieux de sortie se compare seul à celui d’entrée, et le solde de tout compte calcule la date limite et les retenues justifiées.
Sources