Donner congé à son locataire : délais et motifs
Quand et pourquoi un propriétaire peut mettre fin au bail, et comment envoyer la lettre pour qu’elle soit valable.
Le congé est la lettre par laquelle vous annoncez à votre locataire que vous ne renouvelez pas le bail. Il se prépare longtemps à l’avance : envoyé trop tard, il n’est pas valable et le bail continue.
À quelle date ?
Vous ne pouvez donner congé que pour la fin du bail, appelée l’échéance. Pour une location vide, la durée habituelle est de 3 ans ; pour une location meublée, d’un an.
- Location vide : votre locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant l’échéance.
- Location meublée : au moins 3 mois avant l’échéance.
Le délai se compte à partir du jour où votre locataire reçoit la lettre, pas du jour où vous l’envoyez. Prévoyez donc une marge de quelques semaines.
Pour quel motif ?
Le congé doit toujours donner son motif. Il n’en existe que trois :
- Vendre le logement libre. Pour une location vide, votre locataire peut alors l’acheter en priorité : c’est son droit de préemption.
- Reprendre le logement pour y habiter, ou pour y loger un proche (conjoint, enfant, parent…).
- Un motif légitime et sérieux, par exemple des loyers impayés à répétition ou des troubles graves.
Si vous venez d’acheter un logement déjà loué, des règles particulières s’appliquent : selon la date d’achat, le congé ne peut parfois être donné que pour la fin du bail suivant.
Comment l’envoyer ?
Un simple email ne suffit pas, même si votre locataire répond qu’il a bien reçu. Trois moyens sont valables :
- La lettre recommandée avec accusé de réception.
- L’acte de commissaire de justice (anciennement huissier).
- La remise en main propre, contre une signature de votre locataire.
La lettre est adressée à chaque signataire du bail. Pour une vente ou une reprise d’un logement vide, la notice d’information officielle doit être jointe à la lettre.
À retenir : Dans Bailio, le courrier de congé est prêt à envoyer : il reprend la date de fin du bail et le motif, et joint la notice officielle quand elle est obligatoire.
Sources