Bail de location meublée : durée, dépôt, mobilier
Le meublé est plus souple que le vide, mais il a ses règles : durée, dépôt, mobilier à fournir. Bailio les applique et les contrôle avant la signature.
L’essentiel
- Durée : 1 an, renouvelable
- Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges au plus
- Congé du bailleur : 3 mois avant l’échéance, pour vendre, reprendre ou un motif légitime et sérieux
- Préavis du locataire : 1 mois, à tout moment
- Mobilier : Une liste minimale est obligatoire : Bailio vérifie les 11 éléments
Qu’est-ce que le bail meublé ?
C’est le contrat d’un logement loué avec les meubles et équipements nécessaires pour y vivre, comme résidence principale du locataire. Il relève de la loi du 6 juillet 1989 (le titre consacré au meublé) et d’un contrat type propre au meublé.
Conditions
- Le logement est la résidence principale du locataire.
- Les meubles et équipements de la liste minimale sont fournis.
- Le logement respecte les critères de décence énergétique : en métropole, certains logements classés G, F puis E sont interdits à la location selon un calendrier.
Durée, loyer, charges, dépôt
- Durée : 1 an, renouvelable à l’échéance faute de congé. Elle peut être ramenée à 9 mois pour un étudiant (page « Bail étudiant »).
- Loyer : fixé librement, sauf dans les communes à encadrement des loyers.
- Charges : provisions avec régularisation, paiement périodique ou forfait, au choix.
- Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges au plus, rendu dans le mois ou les 2 mois selon l’état des lieux de sortie.
Le bail date par date
- Signature Bail et inventaire du mobilier signés en ligne ou sur papier.
- Entrée dans les lieux État des lieux d’entrée, remise des clés, premier loyer.
- Chaque année : révision À la date anniversaire, si le bail la prévoit : l’IRL du bon trimestre.
- 3 mois avant l’échéance : congé Pour mettre fin au bail à la fin de l’année, vous prévenez au plus tard 3 mois avant, pour un motif prévu par la loi.
- Échéance Sans congé, le bail se renouvelle pour 1 an. Le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis.
Mentions obligatoires et clauses interdites
Le bail suit le contrat type du meublé : parties, logement, durée, loyer et sa révision, charges, dépôt de garantie, mobilier. En zone d’encadrement, il indique le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Les clauses interdites du bail d’habitation s’appliquent aussi : prélèvement automatique imposé, interdiction d’héberger des proches, frais de quittance.
Annexes à joindre
- l’inventaire du mobilier et des équipements ;
- les diagnostics (DPE, plomb, électricité et gaz s’ils ont plus de 15 ans, état des risques) ;
- la notice d’information ;
- les états des lieux d’entrée et de sortie ;
- l’attestation d’assurance du locataire ;
- l’acte de caution ou la garantie Visale, si vous l’exigez.
Modifier ou mettre fin au bail
Pour modifier le bail, utilisez un avenant signé des deux parties. Le congé du propriétaire se donne 3 mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis, sans justification.
Fiscalité en bref
Les loyers d’un meublé sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pas des revenus fonciers. Vous choisissez entre le micro-BIC (abattement de 50 %) et le régime réel. Pour un premier meublé, une inscription est à faire dans les 15 jours qui suivent la première location : la page « Loueur meublé (LMNP) » détaille la démarche.
Questions
Quelle est la durée d’un bail meublé ?
1 an, renouvelable. Elle peut être ramenée à 9 mois si le locataire est étudiant.
Quel dépôt de garantie puis-je demander ?
Au plus 2 mois de loyer hors charges, sauf si le loyer est payé par trimestre : aucun dépôt n’est alors permis.
Quel préavis pour mon locataire ?
1 mois, à tout moment, sans motif à donner.
Et pour moi, propriétaire ?
Vous ne pouvez mettre fin au bail qu’à l’échéance, au moins 3 mois avant, pour vendre, reprendre le logement ou un motif légitime et sérieux.
Quel mobilier faut-il fournir ?
Une liste minimale d’éléments est obligatoire. Bailio en vérifie les 11 éléments dans la fiche du logement avant de créer le bail.
Mon logement meublé peut-il être interdit à la location ?
Oui, comme un logement vide, selon sa classe au DPE. Bailio refuse la création du bail et vous dit pourquoi.
Puis-je louer un meublé en colocation ?
Oui : voir la page « Colocation ».
Sources