Bail de garage, box ou place de parking
Un garage loué seul n’est pas un bail d’habitation : le contrat est libre. Bailio le prépare avec une durée, un préavis et un dépôt clairs.
L’essentiel
- Règles : Contrat libre (Code civil), pas la loi de 1989
- Durée : À convenir : 12 mois par défaut dans Bailio, reconduite tacitement
- Préavis : À convenir : 1 mois par défaut dans Bailio, pour les deux parties
- Dépôt de garantie : Libre : Bailio propose 1 mois et accepte 2 mois au plus
- Loyer : Révisable par l’IRL si le contrat le prévoit
Qu’est-ce qu’un bail de garage ?
Un garage, un box ou une place de parking loué seul, sans logement, relève du droit commun du Code civil. La loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas : les parties s’entendent sur le loyer, la durée et la fin du contrat. Un écrit est conseillé pour éviter les conflits, même si un accord oral est possible.
Cas particulier : si le garage est loué avec un logement, il n’y a pas de bail spécifique. Il figure dans le bail d’habitation comme une dépendance du logement, et ses règles s’appliquent aussi au garage.
Conditions
- Le garage, le box ou la place est loué seul, à un locataire qui peut ou non habiter votre immeuble.
- Le contrat écrit prévoit le loyer et sa date de paiement, les règles de révision, la durée et la façon d’y mettre fin.
Durée, loyer, charges, dépôt
- Durée : libre. Bailio propose 12 mois, reconduits tacitement.
- Loyer : libre, révisable si le contrat le prévoit, avec l’IRL dans Bailio.
- Charges : au choix.
- Dépôt de garantie : aucun plafond légal. Bailio propose 1 mois et en accepte 2 au plus.
Le contrat date par date
- Signature Contrat signé, avec la durée et le préavis choisis.
- Entrée Remise des clés ou du badge, premier loyer.
- Chaque année : révision Si le contrat la prévoit, le loyer suit l’IRL à la date anniversaire.
- Congé Chaque partie prévient avec le préavis du contrat : 1 mois par défaut dans Bailio.
- Fin À la fin du préavis, le locataire rend les clés et vous rendez le dépôt.
Mentions obligatoires et clauses interdites
Aucune liste de mentions imposée par la loi de 1989 : le contrat de Bailio indique les parties, l’emplacement (numéro, niveau, couvert ou non, accès), le loyer, les charges, la durée, le préavis, le dépôt et la révision. Les quittances et le contrat portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Annexes à joindre
Il n’y a ni diagnostic de performance énergétique, ni diagnostics techniques, ni notice d’information à joindre à un garage loué seul.
Modifier ou mettre fin au contrat
Le contrat se modifie par avenant. Il prend fin par lettre, avec le préavis qu’il prévoit. Bailio prépare pour le garage les courriers adaptés (congé avec le préavis du contrat, dépôt rendu dans le mois) et masque ceux qui relèvent de la loi de 1989.
Fiscalité en bref
Les loyers d’un garage loué seul sont traités comme une location vide : revenus fonciers, micro-foncier ou régime réel. L’outil gratuit compare les deux.
Questions
La loi de 1989 s’applique-t-elle à un garage ?
Non, pas à un garage loué seul : le contrat est libre. Si le garage est loué avec le logement, les règles du bail d’habitation s’appliquent aussi au garage.
Faut-il un écrit ?
Un accord oral est possible, mais un contrat écrit est conseillé pour éviter les conflits.
Quelle durée choisir ?
Elle est libre. Bailio propose 12 mois, reconduits tacitement, et vous pouvez la changer.
Quel préavis ?
Celui que vous écrivez au contrat. Bailio propose 1 mois pour les deux parties.
Puis-je demander un dépôt de garantie ?
Aucun plafond n’est fixé par la loi. Bailio propose 1 mois de loyer et accepte 2 mois au plus.
Combien coûte Bailio pour un garage ?
Le prix du garage est indiqué sur la page « Tarifs » : il est calculé à part du prix d’un logement.
Sources