Bail mobilité : 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie
Un stagiaire, un apprenti, un salarié en mission : le bail mobilité est fait pour les séjours courts. Il a des règles très différentes du meublé classique.
L’essentiel
- Durée : De 1 à 10 mois, non renouvelable
- Dépôt de garantie : Interdit
- Charges : Au forfait seulement
- Préavis du locataire : 1 mois, à tout moment
- Loyer : Non révisable pendant le bail
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
C’est un bail meublé de courte durée, pour un locataire qui n’occupe le logement que temporairement. Il est régi par la loi du 6 juillet 1989, mais avec ses propres règles.
Conditions
Le locataire doit être, au début du bail, dans l’une de ces situations, et le prouver :
- formation professionnelle ;
- études supérieures ;
- contrat d’apprentissage ;
- stage ;
- engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
- mutation professionnelle ;
- mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Le logement est meublé, avec au minimum la liste officielle d’équipements, et un inventaire du mobilier signé est annexé au bail.
Durée, loyer, charges, dépôt
- Durée : au moins 1 mois, au plus 10 mois. Elle ne peut être ni renouvelée ni reconduite. Une seule modification par avenant est possible, dans la limite de 10 mois au total.
- Loyer : libre, sauf encadrement ou zone tendue, et jamais révisé pendant le bail.
- Charges : un forfait versé avec le loyer, pas de provisions.
- Dépôt de garantie : interdit. Vous pouvez en revanche demander une caution, et le locataire peut utiliser la garantie Visale.
Le bail date par date
- Signature Le bail indique le motif du locataire, la durée et la mention « bail mobilité ». L’inventaire du mobilier est annexé.
- Entrée dans les lieux État des lieux d’entrée, remise des clés, premier loyer.
- Pendant le bail Loyer forfaitaire chaque mois, sans révision. Le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis.
- Fin du bail Le bail s’arrête à sa date, sans congé de votre part. État des lieux de sortie.
- Si la location continue Un nouveau contrat doit être un bail d’habitation classique.
Mentions obligatoires et clauses interdites
- Mentions : les parties, la date de début, la durée, le motif qui permet au locataire de signer, le loyer, et la mention qu’il s’agit d’un bail mobilité soumis à la loi de 1989.
- Interdit : un dépôt de garantie.
- Interdit en colocation : une clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.
Annexes à joindre
- l’inventaire du mobilier ;
- les diagnostics et la notice d’information ;
- les états des lieux d’entrée et de sortie ;
- l’attestation d’assurance du locataire (risques locatifs : incendie, explosion, dégâts des eaux).
Modifier ou mettre fin au bail
Le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Vous n’avez pas de congé à donner : le bail s’arrête à sa date. La sous-location demande votre accord écrit.
Fiscalité en bref
Comme tout meublé : bénéfices industriels et commerciaux, micro-BIC ou régime réel. La page « Loueur meublé (LMNP) » détaille ce que fait Bailio.
Questions
Quelle est la durée d’un bail mobilité ?
De 1 à 10 mois. Il ne se renouvelle pas et ne se reconduit pas.
Puis-je demander un dépôt de garantie ?
Non, c’est interdit. Vous pouvez demander une caution, par exemple la garantie Visale.
Comment sont comptées les charges ?
Au forfait, versé avec le loyer. Bailio ne propose que le forfait pour ce bail.
Qui peut signer un bail mobilité ?
Un locataire en formation professionnelle, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire, avec un justificatif.
Peut-on louer en colocation ?
Oui, mais le bail ne peut pas contenir de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.
Que se passe-t-il à la fin ?
Le bail s’arrête sans congé. Si vous continuez à louer au même locataire, il faut signer un bail d’habitation classique.
Puis-je réviser le loyer ?
Non, le loyer ne se révise pas pendant le bail.
Sources